Quel est le capital minimum d’une sasu ?

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Quel est le capital minimum d’une sasu ?

De nombreux chefs d’entreprise se demandent comment assurer la constitution d une société dans les règles afin d’éviter la faute de gestion dès création de leur boite. Connue pour la grande souplesse qu’elle permet dans la rédaction des statuts, la sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme juridique très intéressante pour les freelance qui désirent posséder une structure leur permettant de rester associé unique.

 

Comment constituer une sasu : les formalités

La SASU est un type de société régi par le Code de commerce et plus généralement par le Droit des affaires. Sa constitution doit ainsi répondre aux exigences qui concernent les autres formes de sociétés.

Pour la sasu le capital minimum doit ainsi être indiqué dans les statuts de la société. Le créateur d’entreprise effectue le dépôt des fonds chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations et dépose les statuts au Greffe du tribunal de commerce moyennant des droits d enregistrement.

Le greffier procède alors à l’immatriculation de la société et à son inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). Un avis d’immatriculation au rcs est alors publié dans un journal d annonces légales tel que le Bodacc.

 

La sasu a-t-elle un capital minimum ?

A l’inverse des autres sociétés (voir un tableau comparatif des différentes sociétés), le capital social de la sasu n’est pas tenu à un montant minimum. Cette structure juridique permet donc de créer son entreprise en limitant les apports de l’associé unique.

Le représentant légal de l’entreprise peut ainsi former le capital de sa société en apportant librement des capitaux,  ou, sous certaines conditions, des biens personnels dont la valeur pourra être évaluée par un commissaire aux apports.

 

 

 

Comment gérer le capital d’une sasu ?

Le capital social minimum de la sasu constitue une garantie pour les créanciers de la société vis-à-vis des décisions prises par le gérant de la personne morale. La société disposant d’un capital fixe, son compte courant et son capital social sont autant de garanties que les prestataires de l’entreprise peuvent apprécier.

Le Droit des sociétés permet à l’organe de gérance de la sasu (l’associé unique) de procéder à une augmentation de capital au cours d’un exercice social, laquelle entraîne nécessairement une modification des statuts mais conforte les créanciers de la société.

 

Une monnaie d’échange lors de la reprise de la société

Le montant du capital social, représenté par les parts sociales, permet de faciliter la cession de l’entreprise à un repreneur qui effectue une étude de marché avant de créer une entreprise. Le capital de la société étant fixe, les parts pourront être cédées à leur valeur nominale.

Cette gestion du sociétariat est l’un des avantages et inconvénients de la sasu dont le capital minimum est laissé libre lors du choix du statut. Une agence juridique peut aider efficacement les futurs gérants dans leur choix afin de trouver le type de société qui leur convient le mieux.

Url du site https://agence-juridique.com/articles/capital-social-sasu-les-principaux-points-a-savoir
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Etat / Province Île-de-France
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